Droit des sociétés - Droit commercial
Spécificités secteur CHR (Café – Hôtel - Restaurant)
- Transfert de licences de débit de boisson, déclaration de licence restaurant
- Autorisation d’installation sur le domaine public
- Dépôt de marques à l’INPI
- Locations-gérances
- Cessions de fonds de commerce
Procédures collectives
- Déclaration de créance
- Assistance du débiteur à tous les stades de la procédure
- Conseil et assistance des entreprises dans le cadre d’une transmission
- Conseil et Assistance clients présentant des offres de reprise d’entreprises en redressement ou Liquidation judiciaire
Création d'entreprise
- Constitution de sociétés et pactes d’actionnaires
- Conseil concernant la forme sociale, le statut social et fiscal des dirigeants
- Secrétariat et vie juridique
- Mise en place et gestion des relations intra-groupe : convention de trésorerie, management fees
Restructuration
- Modifications statutaires (forme sociale, objet, dénomination…).
- Réorganisation de groupes de sociétés : création de structure « holding » et organisation de groupe de sociétés et mise en place de mécanisme fiscaux type intégration fiscale, régime mère-fille.
- Apport partiel d'actif, apport de droit sociaux, réduction de capital non motivé par des pertes, transmission universelle de patrimoine, dissolution, liquidation.
Transmission d’entreprise
- Acquisition et cession de parts sociales et actions (lettre d’intention, acte de cession, garantie d’actif et de passif, convention d’ajustement de prix de cession)
- Opération sur fonds de commerce (cession de droit au bail, location-gérance, cession de fonds de commerce, promesse unilatérale avec option d’achat, cession en crédit-vendeur, séquestre juridique)
- Prise de garanties (nantissement de fonds de commerce, privilèges de vendeur)